Roumain

Stabileste data alegerilor pentru Marea Adunare Nationala si consiliile populare; Stabileste modul de organizare si desfasurare a referendumului; Organizeaza ministerele si celelalte organe centrale de stat; Ratifica si denunta tratatele internationale, cu exceptia acelora a caror ratificare este de competenta Marii Adunari Nationale; Stabileste gradele militare; Instituie decoratiile si titlurile de onoare. Art. 64. - Consiliul de Stat exercita, in intervalul dintre sesiunile Marii Adunari Nationale, urmatoarele atributii principale: Stabileste, fara a putea sa modifice Constitutia, norme cu putere de lege. Normele cu putere de lege se supun, la prima sesiune, dezbaterii Marii Adunari Nationale, potrivit procedurii de adoptare a legilor. Planul national unic de dezvoltare economico-sociala, bugetul de stat, precum si contul general de incheiere a exercitiului bugetar, pot fi adoptate de Consiliul de Stat numai atunci cind Marea Adunare Nationala nu se poate intruni din cauza unor imprejurari exceptionale; Numeste si revoca pe primul-ministru; Numeste si revoca Consiliul de Ministri si Tribunalul Suprem, atunci cind Marea Adunare Nationala nu se poate intruni din cauza unor imprejurari exceptionale; Da legilor in vigoare interpretarea general-obligatorie; Acorda amnistia; Controleaza aplicarea legilor si hotaririlor Marii Adunari Nationale, activitatea Consiliului de Ministri, a ministerelor si a celorlalte organe centrale ale administratiei de stat, precum si activitatea Procuraturii; asculta dari de seama ale Tribunalului Suprem si controleaza deciziile sale de indrumare; controleaza hotaririle consiliilor populare; Declara, in caz de urgenta, mobilizarea partiala sau generala; Declara, in caz de urgenta, starea de razboi. Starea de razboi poate fi declarata numai in cazul unei agresiuni armate impotriva Republicii Socialiste Romania sau impotriva unui alt stat fata de care Republica Socialista Romania are obligatii de aparare mutuala asumate prin tratate internationale, daca s-a produs situatia pentru care obligatia de declarare a starii de razboi este statornicita. Atributiile prevazute in prezentul articol pot fi exercitate de Consiliul de Stat si in timpul sesiunilor Marii Adunari Nationale, in cazul in care necesitatile economice si sociale impun adoptarea neintirziata a unor masuri, iar Marea Adunare Nationala nu se afla intrunita in plenul sau; normele cu putere de lege adoptate se supun dezbaterii Marii Adunari Nationale, potrivit procedurii de adoptare a legilor, la reluarea lucrarilor in plen. Art. 65. - Consiliul de Stat este ales de Marea Adunare Nationala dintre membrii sai, pe durata legislaturii, in prima sesiune a acesteia. Consiliul de Stat functioneaza pina la alegerea noului Consiliu de Stat in legislatura urmatoare. Art. 66. - Presedintele Republicii Socialiste Romania este Presedinte al Consiliului de Stat. Art. 67. - Consiliul de Stat se compune din presedinte, vicepresedinti si membri. Art. 68. - Consiliul de Stat isi desfasoara activitatea potrivit principiului conducerii colective. Art. 69. - Consiliul de Stat emite decrete si adopta hotariri. Decretele si hotaririle se semneaza de Presedintele Republicii Socialiste Romania. Decretele normative se publica in Buletinul Oficial al Republicii Socialiste Romania. Art. 70. - Consiliul de Stat prezinta Marii Adunari Nationale dari de seama cu privire la exercitarea atributiilor sale, precum si la respectarea si executarea, in activitatea de stat, a legilor si hotaririlor Marii Adunari Nationale. Consiliul de Stat, in intregul sau, si fiecare din membrii acestuia sint raspunzatori in fata Marii Adunari Nationale pentru intreaga activitate a Consiliului de Stat.

Français

Fixe la date des élections de la Grande Assemblée Nationale et des conseils populaires ; Établit le mode d'organisation et de conduite du référendum; Organise les ministères et autres organes centraux de l'État ; Ratifier et dénoncer les traités internationaux, à l'exception de ceux dont la ratification est de la compétence de la Grande Assemblée Nationale ; Établit les grades militaires ; Instaure des décorations et des titres d'honneur. Art. 64. - Le Conseil d'Etat exerce, dans l'intervalle des sessions de la Grande Assemblée nationale, les principales attributions suivantes : Il établit, sans pouvoir modifier la Constitution, des normes ayant force de loi. Les normes législatives sont soumises, lors de la première session, au débat de la Grande Assemblée nationale, selon la procédure d'adoption des lois.Le plan national unique de développement économique et social, le budget de l'Etat, ainsi que le compte général de fin d'exercice budgétaire, ne peuvent être adoptés par le Conseil d'Etat que lorsque la Grande Assemblée nationale ne peut se réunir en raison de circonstances exceptionnelles ; Nomme et révoque le Premier ministre ; Nomme et révoque le Conseil des ministres et la Cour suprême, lorsque la Grande Assemblée nationale ne peut se réunir en raison de circonstances exceptionnelles ; Donner aux lois en vigueur l'interprétation générale obligatoire ; accorder l'amnistie ; Contrôle l'application des lois et décisions de la Grande Assemblée nationale, l'activité du Conseil des ministres, des ministères et autres organes centraux de l'administration de l'Etat, ainsi que l'activité du Parquet ; entend les rapports de la Cour Suprême et contrôle ses décisions d'orientation ; contrôle les décisions des conseils populaires ; Déclarer, en cas d'urgence, la mobilisation partielle ou générale ; Déclarer, en cas d'urgence, l'état de guerre. L'état de guerre ne peut être déclaré qu'en cas d'agression armée contre la République socialiste de Roumanie ou contre un autre État envers lequel la République socialiste de Roumanie a des obligations de défense mutuelle assumées par des traités internationaux, s'il s'est produit la situation pour laquelle l'obligation déclarer l'état de guerre est stable.Les pouvoirs prévus au présent article peuvent être exercés par le Conseil d'Etat pendant les sessions de la Grande Assemblée nationale, dans le cas où les nécessités économiques et sociales nécessitent l'adoption de certaines mesures sans délai, et que la Grande Assemblée nationale ne siège pas en plénière. ; les normes ayant force de loi sont soumises au débat de la Grande Assemblée nationale, selon la procédure d'adoption des lois, lorsque les travaux reprennent en séance plénière. Article 65. - Le Conseil d'Etat est élu par la Grande Assemblée Nationale parmi ses membres, au cours de la législature, dans sa première séance. Le Conseil d'État fonctionne jusqu'à l'élection du nouveau Conseil d'État à la prochaine législature. Article 66. - Le Président de la République Socialiste de Roumanie est le Président du Conseil d'Etat. Article 67. - Le Conseil d'Etat est composé du président, des vice-présidents et des membres. Article 68. - Le Conseil d'Etat exerce son activité selon le principe de la direction collective. Article 69. - Le Conseil d'Etat prend des décrets et adopte des décisions. Les décrets et les décisions sont signés par le président de la République socialiste de Roumanie. Les décrets normatifs sont publiés au Bulletin officiel de la République socialiste de Roumanie. Article 70. - Le Conseil d'Etat soumet à la Grande Assemblée Nationale des rapports sur l'exercice de ses attributions, ainsi que sur le respect et l'exécution, dans l'activité de l'Etat, des lois et décisions de la Grande Assemblée Nationale.Le Conseil d'Etat, dans son ensemble, et chacun de ses membres sont responsables devant la Grande Assemblée nationale de l'ensemble de l'activité du Conseil d'Etat.

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