Roumain

TITLUL V ORGANELE LOCALE ALE PUTERII DE STAT SI ORGANELE LOCALE ALE ADMINISTRATIEI DE STAT Art. 86. - Consiliile populare sint organele locale ale puterii de stat in unitatile administrativ-teritoriale in care au fost alese. Consiliile populare conduc activitatea locala, asigurind dezvoltarea economica, social-culturala si edilitar-gospodareasca a unitatilor administrativ-teritoriale in care au fost alese, apararea proprietatii socialiste, ocrotirea drepturilor cetatenilor, legalitatea socialista si mentinerea ordinii publice. Consiliile populare organizeaza participarea cetatenilor la rezolvarea pe plan local a treburilor de stat si obstesti. Art. 87. - Consiliul popular exercita urmatoarele atributii principale: Adopta planul economic si bugetul local, aproba contul de incheiere a exercitiului bugetar; Alege si revoca comitetul executiv sau, dupa caz, biroul executiv; Infiinteaza organizatii economice, intreprinderi si institutii de stat de interes local; Conduce, indruma si controleaza activitatea comitetului executiv sau, dupa caz, a biroului executiv, a organelor locale de specialitate ale administratiei de stat, a organizatiilor economice, intreprinderilor si institutiilor subordonate; Controleaza hotaririle consiliilor populare ierarhic inferioare; Alege si revoca, potrivit legii, judecatorii, asesorii populari si procurorul sef al judetului sau al municipiului Bucuresti.

Français

TITRE V ORGANES LOCAUX DU POUVOIR DE L'ETAT ET ORGANES LOCAUX DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT Article 86. - Les conseils populaires sont les organes locaux du pouvoir de l'État dans les unités administratives-territoriales dans lesquelles ils ont été élus. Les conseils populaires dirigent l'activité locale, assurant le développement économique, socioculturel et économique de la construction des unités administratives-territoriales dans lesquelles ils ont été élus, la défense de la propriété socialiste, la protection des droits des citoyens, la légalité socialiste et le maintien d'ordre public. Les conseils populaires organisent la participation des citoyens à la résolution locale des affaires étatiques et municipales. Art. 87. - Le Conseil populaire exerce les principales attributions suivantes : Adopte le plan économique et le budget local, approuve le compte de clôture de l'exercice budgétaire ; Élire et révoquer le comité exécutif ou, selon le cas, le bureau exécutif ; Crée des organisations économiques, des entreprises et des institutions étatiques d'intérêt local ; Dirige, dirige et contrôle l'activité du comité exécutif ou, selon le cas, du bureau exécutif, des organes locaux spécialisés de l'administration de l'État, des organisations économiques, des entreprises et des institutions subordonnées ; Il contrôle les décisions des conseils populaires hiérarchiquement inférieurs ; Il élit et révoque, conformément à la loi, les juges, les assesseurs populaires et le procureur général du département ou de la municipalité de Bucarest.

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