Art. 88. - Consiliile populare sint alcatuite din deputati alesi pe circumscriptii electorale, cite un deputat pentru fiecare circumscriptie. Circumscriptiile electorale formate pentru alegerea deputatilor unui consiliu popular au acelasi numar de locuitori. Durata mandatului consiliilor populare judetene si al municipiului Bucuresti este de 5 ani, iar al consiliilor populare municipale, ale sectoarelor municipiului Bucuresti, orasenesti si comunale este de 2 ani si jumatate. Data alegerilor pentru consiliile populare se stabileste potrivit legii. Art. 89. - Consiliile populare aleg, dintre deputati, comisii permanente, care le sprijina in indeplinirea sarcinilor lor. Art. 90. - Consiliile populare lucreaza in sesiuni; convocarea in sesiuni se face de comitetul executiv sau, dupa caz, de biroul executiv al consiliului popular. Consiliile populare se convoaca ori de cite ori este nevoie in sesiuni extraordinare, din initiativa comitetului executiv sau, dupa caz, a biroului executiv, sau a cel putin unei treimi din numarul total al deputatilor. Art. 91. - Consiliile populare lucreaza in prezenta a cel putin jumatate plus unu din numarul total al deputatilor. Art. 92. - Fiecare deputat este obligat sa prezinte periodic alegatorilor dari de seama asupra activitatii sale si a consiliului popular in care a fost ales. Art. 93. - Consiliile populare adopta hotariri. O hotarire este adoptata daca intruneste votul majoritatii deputatilor consiliului popular. Hotaririle cu caracter normativ se aduc la cunostinta cetatenilor in formele prevazute prin lege.
Article 88. - Les conseils populaires sont composés de députés élus par les circonscriptions électorales, à raison d'un député par circonscription. Les circonscriptions électorales formées pour l'élection des députés d'un conseil populaire comptent le même nombre d'habitants. La durée du mandat des conseils populaires départementaux et de la municipalité de Bucarest est de 5 ans, et celle des conseils populaires municipaux, de la ville de Bucarest, des secteurs urbains et communaux, de 2 ans et demi. La date des élections des conseils populaires est fixée conformément à la loi. Article 89. - Les conseils populaires élisent, parmi les députés, des commissions permanentes, qui les assistent dans l'accomplissement de leurs tâches. Article 90. - Les conseils populaires fonctionnent en séances ; la convocation des séances est faite par le comité exécutif ou, selon le cas, par le bureau exécutif du conseil populaire. Les conseils populaires sont convoqués chaque fois que de besoin en sessions extraordinaires, à l'initiative du comité exécutif ou, selon le cas, du bureau exécutif, ou du tiers au moins du nombre total des députés. Article 91. - Les conseils populaires fonctionnent en présence d'au moins la moitié plus un du nombre total des députés. Article 92. - Chaque député est tenu de présenter périodiquement aux électeurs un rapport sur son activité et sur le conseil populaire dans lequel il a été élu. Article 93. - Les conseils populaires adoptent des décisions.Une décision est adoptée si elle rencontre le vote de la majorité des députés du conseil populaire. Les décisions à caractère normatif sont portées à la connaissance des citoyens dans les formes prévues par la loi.
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