Roumain

Art. 94. - Comitetul executiv al consiliului popular si biroul executiv al consiliului popular sint organe locale ale administratiei de stat cu competenta generala in unitatea administrativ-teritoriala in care a fost ales consiliul popular. Art. 95. - Comitetul executiv al consiliului popular si biroul executiv al consiliului popular au urmatoarele atributii principale: Aduc la indeplinire legile, decretele, precum si hotaririle Consiliului de Ministri si celelalte acte ale organelor superioare; Executa hotaririle consiliilor populare care le-au ales; Elaboreaza proiectele de plan economic si de buget local; Executa planul economic si bugetul local, intocmesc raportul cu privire la indeplinirea planului economic local, precum si contul de incheiere a exercitiului bugetar; Conduc, indruma si controleaza activitatea organelor locale de specialitate ale administratiei de stat; Conduc, indruma, coordoneaza si controleaza activitatea organizatiilor economice, a intreprinderilor si institutiilor subordonate; Conduc, indruma si controleaza activitatea comitetelor executive sau, dupa caz, a birourilor executive ale consiliilor populare ierarhic inferioare consiliilor populare care le-au ales. In intervalul dintre sesiunile consiliului popular, comitetul executiv sau, dupa caz, biroul executiv indeplineste si atributiile acestuia, cu exceptia celor prevazute la Art. 87 pct. 1, 2, 4, 5 si 6, supunind deciziile adoptate ratificarii consiliului popular la prima sa sesiune. Art. 96. - Consiliile populare judetene, al municipiului Bucuresti, ale sectoarelor acestuia, precum si cele ale municipiilor, aleg comitete executive, iar consiliile populare ale oraselor si comunelor aleg birouri executive. Comitetul executiv sau biroul executiv este ales dintre deputatii consiliului popular la prima sesiune dupa alegeri, pe durata mandatului acelui consiliu. Dupa expirarea mandatului consiliului popular, comitetul executiv sau, dupa caz, biroul executiv continua sa functioneze pina la alegerea noului comitet sau birou executiv. Art. 97. - Comitetul executiv sau biroul executiv al consiliului popular este alcatuit, potrivit legii, din presedinte, unul sau mai multi vicepresedinti si alti membri. Art. 98. - In exercitarea atributiilor sale, comitetul executiv sau biroul executiv al consiliului popular emite decizii pe baza si in vederea executarii legii.

Français

Article 94. - Le comité exécutif du conseil populaire et le bureau exécutif du conseil populaire sont des organes locaux de l'administration de l'Etat à compétence générale dans l'unité administrative-territoriale dans laquelle le conseil populaire a été élu. Art. 95. - Le comité exécutif du conseil populaire et le bureau exécutif du conseil populaire ont les attributions principales suivantes : Ils exécutent les lois, décrets, ainsi que les décisions du Conseil des ministres et les autres actes des organes supérieurs ; Exécuter les décisions des conseils populaires qui les ont élus ; Élabore des projets de plan économique et de budget local ; Exécuter le plan économique et le budget local, établir le rapport d'exécution du plan économique local, ainsi que le compte de clôture de l'exercice budgétaire ; Diriger, guider et contrôler l'activité des organes spécialisés locaux de l'administration de l'État ; Diriger, guider, coordonner et contrôler l'activité des organisations économiques, des entreprises et des institutions subordonnées ; Ils dirigent, orientent et contrôlent l'activité des comités exécutifs ou, selon le cas, des bureaux exécutifs des conseils populaires hiérarchiquement inférieurs aux conseils populaires qui les ont élus. Dans l'intervalle des séances du conseil populaire, le comité exécutif ou, selon le cas, le bureau exécutif exerce également ses fonctions, à l'exception de celles prévues à l'article 87 point.1, 2, 4, 5 et 6, soumettant les décisions adoptées à la ratification du conseil populaire lors de sa première séance. Article 96. - Les conseils populaires du département, de la municipalité de Bucarest, de ses secteurs, ainsi que ceux des municipalités, élisent des comités exécutifs, et les conseils populaires des villes et communes élisent des bureaux exécutifs. Le comité exécutif ou le bureau exécutif est élu parmi les députés du conseil populaire à la première séance après les élections, pendant la durée du mandat de ce conseil. Après l'expiration du mandat du conseil populaire, le comité exécutif ou, selon le cas, le bureau exécutif continue de fonctionner jusqu'à l'élection du nouveau comité ou bureau exécutif. Article 97. - Le comité exécutif ou le bureau exécutif du conseil populaire est composé, conformément à la loi, du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et d'autres membres. Article 98. - Dans l'exercice de ses attributions, le comité exécutif ou le bureau exécutif du conseil populaire prend des décisions en vertu et en vue de l'exécution de la loi.

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