Art. 99. - Comitetul executiv si biroul executiv isi desfasoara activitatea potrivit principiului conducerii colective. Comitetul executiv sau biroul executiv in intregul sau si fiecare din membrii acestuia sint raspunzatori in fata consiliului popular care i-a ales, precum si in fata comitetului executiv sau a biroului executiv al consiliului popular ierarhic superior si a Consiliului de Ministri. Fiecare membru al comitetului executiv sau al biroului executiv este raspunzator atit pentru propria sa activitate, cit si pentru intreaga activitate a organului din care face parte. Art. 100. - Consiliile populare organizeaza, potrivit legii, pe linga comitetele lor executive sau, dupa caz, birourile executive, organe locale de specialitate ale administratiei de stat. Organele locale de specialitate ale administratiei de stat sint subordonate atit consiliului popular si comitetului executiv sau, dupa caz, biroului executiv, cit si organelor locale si centrale ale administratiei de stat ierarhic superioare. TITLUL VI ORGANELE JUDECATORESTI Art. 101. - In Republica Socialista Romania justitia se infaptuieste, potrivit legii, prin Tribunalul Suprem, tribunalele judetene, judecatorii, precum si prin tribunalele militare. Art. 102. - Prin activitatea de judecata, tribunalele si judecatoriile apara orinduirea socialista si drepturile persoanelor, educind cetatenii in spiritul respectarii legilor. Tribunalele si judecatoriile, aplicind sanctiuni penale, urmaresc indreptarea si reeducarea infractorilor, precum si prevenirea savirsirii de noi infractiuni.
Art.99.- Le comité exécutif et le bureau exécutif exercent leur activité selon le principe de la gestion collective. Le comité exécutif ou le bureau exécutif dans son ensemble et chacun de ses membres sont responsables devant le conseil populaire qui les a élus, ainsi que devant le comité exécutif ou le bureau exécutif du conseil populaire hiérarchiquement supérieur et le Conseil des ministres. Chaque membre du comité exécutif ou du bureau exécutif est responsable tant de sa propre activité que de l'ensemble de l'activité de l'organe dont il fait partie. Article 100. - Les conseils populaires organisent, conformément à la loi, à côté de leurs comités exécutifs ou, selon le cas, des bureaux exécutifs, des organes locaux spécialisés de l'administration de l'Etat. Les organes locaux spécialisés de l'administration d'Etat sont subordonnés à la fois au conseil populaire et au comité exécutif ou, selon le cas, au bureau exécutif, ainsi qu'aux organes locaux et centraux de l'administration d'Etat hiérarchiquement supérieure. TITRE VI ORGANES JUDICIAIRES Article 101. - En République socialiste de Roumanie, la justice est rendue, conformément à la loi, par la Cour suprême, les tribunaux départementaux, les juges, ainsi que par les tribunaux militaires. Article 102. - Par l'activité judiciaire, les cours et tribunaux défendent l'ordre socialiste et les droits des individus, éduquent les citoyens dans l'esprit du respect des lois.Les cours et tribunaux, en appliquant des sanctions pénales, visent à corriger et rééduquer les criminels, ainsi qu'à prévenir la commission de nouveaux crimes.
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