Roumain

Art. 109. - In Republica Socialista Romania procedura judiciara se face in limba romana, asigurindu-se, in unitatile administrativ-teritoriale locuite si de populatie de alta nationalitate decit cea romana, folosirea limbii materne a acelei populatii. Partilor care nu vorbesc limba in care se face procedura judiciara li se asigura posibilitatea de a lua cunostinta, prin traducator, de piesele dosarului, precum si dreptul de a vorbi in instanta si a pune concluzii in limba materna. Art. 110. - Judecata se desfasoara in sedinta publica, cu exceptia cazurilor prevazute prin lege. Art. 111. - In activitatea de judecata, judecatorii si asesorii populari sint independenti si se supun numai legii. TITLUL VII ORGANELE PROCURATURII Art. 112. - Procuratura Republicii Socialiste Romania exercita supravegherea activitatii organelor de urmarire penala si a organelor de executare a pedepselor si vegheaza, in conditiile legii, la respectarea legalitatii, apararea orinduirii socialiste, a drepturilor si intereselor legitime ale organizatiilor socialiste, ale celorlalte persoane juridice, precum si ale cetatenilor. Art. 113. - Procuratura este condusa de procurorul general. Organele Procuraturii sint: Procuratura Generala, procuraturile judetene, procuraturile locale si procuraturile militare. Organele Procuraturii sint subordonate ierarhic. Art. 114. - Procurorul general este ales de Marea Adunare Nationala pe durata legislaturii, in prima sesiune a acesteia, si functioneaza pina la alegerea noului procuror general in prima sesiune a legislaturii urmatoare. Procurorii sint numiti potrivit legii, cu exceptia celor prevazuti in Art. 87 pct. 6. Art. 115. - Procurorul general raspunde in fata Marii Adunari Nationale de activitatea Procuraturii, iar in intervalul dintre sesiuni, in fata Consiliului de Stat.

Français

Article 109. - En République socialiste de Roumanie, la procédure judiciaire se déroule en langue roumaine, en garantissant, dans les unités administratives-territoriales également habitées par une population d'une nationalité autre que la roumaine, l'utilisation de la langue maternelle. de cette population. Les parties qui ne parlent pas la langue dans laquelle se déroule la procédure judiciaire se voient garantir la possibilité d'apprendre, par l'intermédiaire d'un traducteur, les parties du dossier, ainsi que le droit de s'exprimer devant le tribunal et de présenter des conclusions dans leur langue maternelle. Article 110. - Le procès a lieu en audience publique, à l'exception des cas prévus par la loi. Article 111. - Dans l'activité judiciaire, les juges et les assesseurs populaires sont indépendants et n'obéissent qu'à la loi. TITRE VII ORGANES DU PARQUET Article 112. - Le Parquet de la République socialiste de Roumanie contrôle l'activité des organes de recherche criminelle et des organes d'exécution des peines et assure, dans les conditions de la loi, le respect de la légalité, la défense de l'ordre socialiste , les droits et intérêts légitimes des organisations socialistes, des autres personnes morales, ainsi que des citoyens. Article 113. - Le ministère public est dirigé par le procureur général. Les organes du Parquet sont : le Parquet général, les parquets départementaux, les parquets locaux et les parquets militaires. Les organes du Bureau du Procureur sont hiérarchiquement subordonnés. Article 114.- Le procureur général est élu par la Grande Assemblée nationale au cours de la législature, lors de sa première session, et travaille jusqu'à l'élection du nouveau procureur général lors de la première session de la législature suivante. Les procureurs sont nommés conformément à la loi, à l'exception de ceux prévus à l'article 87 alinéa 6. Art 115. - Le procureur général est responsable devant la Grande Assemblée nationale de l'activité du parquet et dans l'intervalle des sessions. , au Conseil d'État.

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