Roumain

Art. 35. - Cel vatamat intr-un drept al sau printr-un act ilegal al unui organ de stat poate cere organelor competente, in conditiile prevazute de lege, anularea actului si repararea pagubei. Art. 36. - Dreptul de proprietate personala este ocrotit de lege. Pot constitui obiect al dreptului de proprietate personala veniturile si economiile provenite din munca, casa de locuit, gospodaria de pe linga ea si terenul pe care ele se afla, precum si bunurile de uz si confort personal. Art. 37. - Dreptul de mostenire este ocrotit de lege. Art. 38. - Republica Socialista Romania acorda drept de azil cetatenilor straini urmariti pentru activitatea lor in apararea intereselor celor ce muncesc, pentru participarea la lupta de eliberare nationala sau de aparare a pacii. Art. 39. - Fiecare cetatean al Republicii Socialiste Romania este dator sa respecte Constitutia si legile, sa apere proprietatea socialista, sa contribuie la intarirea si dezvoltarea orinduirii socialiste. Art. 40. - Serviciul militar in rindurile fortelor armate ale Republicii Socialiste Romania este obligatoriu si constituie o indatorire de onoare a cetatenilor Republicii Socialiste Romania. Art. 41. - Apararea patriei este datoria sfinta a fiecarui cetatean al Republicii Socialiste Romania. Calcarea juramintului militar, tradarea de patrie, trecerea de partea inamicului, aducerea de prejudicii capacitatii de aparare a statului, constituie crimele cele mai grave fata de popor si sint pedepsite prin lege cu toata asprimea.

Français

Article 35. - La personne lésée dans un droit qui lui appartient par un acte illégal d'un organisme de l'Etat peut demander aux organes compétents, dans les conditions prévues par la loi, l'annulation de l'acte et la réparation du dommage. Article 36. - Le droit à la propriété personnelle est protégé par la loi. Les revenus et économies du travail, la maison, le ménage voisin et le terrain sur lequel ils sont situés, ainsi que les biens d'usage et de confort personnels, peuvent faire l'objet de droits patrimoniaux personnels. Article 37. - Le droit de succession est protégé par la loi. Article 38. - La République socialiste de Roumanie accorde le droit d'asile aux citoyens étrangers poursuivis pour leur activité de défense des intérêts des travailleurs, pour leur participation à la lutte de libération nationale ou pour la défense de la paix. Article 39. - Tout citoyen de la République socialiste de Roumanie est tenu de respecter la Constitution et les lois, de défendre la propriété socialiste, de contribuer au renforcement et au développement de l'ordre socialiste. Article 40. - Le service militaire dans les rangs des forces armées de la République socialiste de Roumanie est obligatoire et constitue un devoir d'honneur pour les citoyens de la République socialiste de Roumanie. Article 41. - La défense de la patrie est le devoir sacré de tout citoyen de la République socialiste de Roumanie.La rupture du serment militaire, la trahison, le passage du côté de l'ennemi, l'atteinte à la capacité de défense de l'État, constituent les crimes les plus graves contre le peuple et sont punis par la loi avec toute la sévérité.

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